|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 114 , 115 , 121) |
N° II-722 25 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CABANEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 |
|||||||||
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que le quatrième alinéa du I de l’article L. 1511-8 » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L'objet de cet amendement est de garantir l'éligibilité au FCTVA de dépenses d'installation de professionnels de santé dans des communes situées en zone de revitalisation rurale. En effet, la loi de finances pour 2021 a supprimé cette éligibilité pour les dépenses engagées après 2020. Il est proposé de revenir sur cette disposition.
Irrecevabilité LOLF