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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SANTÉ

(n° 114 , 115 , 118)

N° II-708

25 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


I. – Créer le programme :

Lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles dans le cadre des études de santé

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

dont titre 2

 

200 000

 

200 000

Protection maladie

 

 

 

 

Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «  Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

 

 

 

 

Lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles dans le cadre des études de santé

200 000

200 000

200 000

200 000

TOTAL

200 000

200 000

200 000

200 000

Objet

Selon l’Association nationale des étudiant·es en médecine de France qui a mené une enquête sur 11 754 étudiant·es en médecine, 75% d’entre elles et eux ont déclaré avoir des symptômes anxieux, 67 % sont en situation de burn out et 4 % ont subi des agressions sexuelles qui auraient été commises à 75 % par des supérieurs hiérarchiques, à l’hôpital.

L’épuisement des étudiant·es en médecine et dans les métiers du soin est une réalité à laquelle le Gouvernement peine à répondre. L’accompagnement humain doit se faire tout au long des formations et de l’internat notamment pour que le repérage et la prévention des violences soient effectifs.

Pour assurer la recevabilité financière, cet amendement transfère 200 000 € en AE et CP de l’action 16 Veille et sécurité sanitaire du programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins vers un nouveau programme intitulé "lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles dans le cadre des études de santé".