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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SANTÉ

(n° 114 , 115 , 118)

N° II-707

25 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Tombé

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


I. – Créer le programme :

Soutien à l’Établissement français du sang

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

dont titre 2

 

200 000

 

200 000

Protection maladie

 

 

 

 

Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «  Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

 

 

 

 

Soutien à l’Établissement français du sang

200 000

200 000

200 000

200 000

TOTAL

200 000

200 000

200 000

200 000

SOLDE

0

0

Objet

Par cet amendement d'appel, nous proposons d’allouer des crédits supplémentaires à l’Etablissement français du sang pour garantir des effectifs suffisants et une amélioration des conditions de travail pour les agent·es de l’EFS, qui sont des piliers vitaux à notre système de santé.

Comme l’hôpital, l’Établissement français du sang est frappé par une pénurie de soignant·es, médecins, infirmières et infirmiers, qui s’est aggravée depuis deux ans, au point que des milliers de collectes ont dû être supprimées. Partout la mobilisation des donneurs est encouragée, mais les créneaux de rendez-vous sont réduits ou supprimés faute de personnels pour assurer l’activité.

En conséquence des règles de recevabilité financières, cet amendement transfère 200 000 € en AE et CP de l’action 16 Veille et sécurité sanitaire du programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins vers un nouveau programme intitulé "Soutien à l’Établissement français du sang".


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).