Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SANTÉ (n° 114 , 115 , 118) |
N° II-707 25 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste Article 27 (crédits de la mission) (État B) |
I. – Créer le programme :
Soutien à l’Établissement français du sang
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 |
| 200 000 |
| 200 000 |
Protection maladie |
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Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) |
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Soutien à l’Établissement français du sang | 200 000 | 200 000 | 200 000 | 200 000 |
TOTAL | 200 000 | 200 000 | 200 000 | 200 000 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Par cet amendement d'appel, nous proposons d’allouer des crédits supplémentaires à l’Etablissement français du sang pour garantir des effectifs suffisants et une amélioration des conditions de travail pour les agent·es de l’EFS, qui sont des piliers vitaux à notre système de santé.
Comme l’hôpital, l’Établissement français du sang est frappé par une pénurie de soignant·es, médecins, infirmières et infirmiers, qui s’est aggravée depuis deux ans, au point que des milliers de collectes ont dû être supprimées. Partout la mobilisation des donneurs est encouragée, mais les créneaux de rendez-vous sont réduits ou supprimés faute de personnels pour assurer l’activité.
En conséquence des règles de recevabilité financières, cet amendement transfère 200 000 € en AE et CP de l’action 16 Veille et sécurité sanitaire du programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins vers un nouveau programme intitulé "Soutien à l’Établissement français du sang".