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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 114 , 119)

N° II-704

25 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mme BRULIN, M. BOCQUET, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 40 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Le groupe CRCE souhaite la suppression de cet article qui s’apparente, de nouveau, à une contrainte de l’État sur les Collectivités Territoriales.