AMENDEMENT

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 2531-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 

« I. – Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France sont réparties entre les communes de cette région de plus de 5 000 habitants dont la valeur de l’indice synthétique de ressources et de charges mentionné au II est supérieure à la médiane. »

« Le fonds est versé mensuellement pour les communes bénéficiaires. »

Le fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF), créé en 1991, est un dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région Ile-de France qui permet une redistribution des richesses entre les communes de cette région.

Pour les communes contributrices, le prélèvement fait d’une retenue mensuelle à la source sur leurs recettes fiscales, leurs douzièmes versés en application de l’article L2332-2 du code général des collectivités territoriales. 

Par contre, pour les communes bénéficiaires, l’attribution fait l’objet de deux versements par moitié, un avant le 31 juillet et l’autre avant le 31 décembre de l’exercice en cours, le FSRIF est régit par les dispositions relatives aux dotations non mensualisées.

Les communes bénéficiaires rencontrent des difficultés chroniques de trésorerie, qui rejaillissent sur les délais de paiement, qui ont des répercussions financières pour certains fournisseurs et remettent en cause nécessairement la qualité de leurs prestations.

Pour les principales communes bénéficiaires, le FSRIF représente une recette de fonctionnement importante. Il est donc essentiel que le règlement régulier des dépenses courantes puisse être assuré par la perception régulière des principales recettes de fonctionnement, dont les dotations de péréquation.

Il est essentiel que le FSRIF soit désormais versé mensuellement et qu’à cette fin, il faut que soient instaurées des dispositions similaires à celles prises en loi de finances 2017 ayant décidé le versement mensuel de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et formalisées dans l’article L2334-14 du code général des collectivités locales.