AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mme de MARCO, MM. DOSSUS, BREUILLER, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

I – Créer le programme :

Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts

II - Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt		12 000 000		12 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts	12 000 000		12 000 000
TOTAL	12 000 000	12 000 000	12 000 000	12 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Conformément aux recommandations du rapport sénatorial d’août 2022, cet amendement vise à renforcer les effectifs de l’Office National des Forêts en créant 200 postes supplémentaires.

Le dérèglement climatique affaiblie nos forêts qui sont de plus en plus confrontées aux attaques parasitaires, aux risques incendies, aux tempêtes et aux sécheresses. Cet été, plus de 62 000 hectares sont partis en fumée en Gironde, en Ardèche, en Isère ou même en Bretagne. Chaque année, les feux sont de plus en plus précoces et de plus en plus intenses.

Fort de ce constat, les élus locaux demandent que les moyens de prévention et de lutte soient renforcés. Les agents de l’ONF sont en première ligne pour surveiller et protéger la forêt, aménager et équiper les espaces naturels, alerter des départs de feux et les combattre. L’ONF gère 25% de la forêt française, soit plus de 17 millions d’hectares, et assure 40% de l’approvisionnement de la filière bois.

Malgré ce contexte, plus de 1 000 postes d’agents ONF ont été supprimés depuis 2017. Le personnel de l’ONF est passé de 15 000 en 1985 à 7 770 en 2021. Même si le gouvernement s’engage à ne pas supprimer des postes en 2023, le contrat « État-ONF 2021 – 2025 » prévoit la suppression de 500 postes d’ici 2025.

Cette perte d’effectifs et d’expertise est dangereuse. Elle prive les collectivités d’un service de proximité et d’accompagnement dans l’exercice de leur mission d’intérêt général. La politique de gestion de la forêt doit s’inscrire dans une vision à long terme en y consacrant les moyens nécessaires.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore de 12 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Il majore de 12 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement le nouveau programme « Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts ». Les auteurs de cet amendement souhaitent que le Gouvernement lève le gage.