AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

I – Créer le programme :

Plan d’urgence pour la psychiatrie

II – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2
Protection maladie		1 000 000 000		1 000 000 000
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Plan d’urgence pour la psychiatrie	1 000 000 000		1 000 000 000
TOTAL	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Par cet amendement, nous demandons au gouvernement le lancement d’un plan d’urgence pour la psychiatrie.

L’absence de la psychiatrie dans le PLFSS de cette année est préoccupante en regard de la situation supercritique de ce secteur, au bord de l’effondrement.

Depuis les années 1980, malgré une augmentation de la population générale, les moyens pour la psychiatrie ont non seulement peu évolué, mais ont souffert de la fermeture de deux tiers des lits d’hospitalisation. La psychiatrie, « parent pauvre de la médecine », est aujourd’hui un secteur sinistré qui nécessite une refondation radicale, que les assises organisées par le gouvernement n’ont pas dessinée.

Pour une meilleure prise en soin des patient.e.s, il s’agit de largement renforcer les moyens pour permettre l’accueil des patients selon les besoin et améliorer les conditions de travail des soignants, de lutter contre les mesures privatives de liberté faute de moyens humains suffisants et de garantir le respect des droits fondamentaux des individus.

Le secteur psychiatrique doit être conforté comme l’échelle de proximité de prise en soin et également comme modèle d’organisation pour la santé.

L’investissement public dans la psychiatrie, dont la pédopsychiatrie proche de l’effondrement, doit permettre l’ouverture de lits nouveaux et de structures ouvertes pour prendre en charge les patient-es, et permettre le recrutement et la formation de personnel qualifié.

Cet amendement crée donc un nouveau programme intitulé « plan d’urgence pour la psychiatrie » doté de 1 milliard d'euros (en AE et CP). Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de diminuer du même montant les crédits (en AE et CP) de l'action 02 « Aide médicale d'Etat » du programme 183 « Protection maladie ».

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les auteur.es de cet amendement tiennent cependant à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à l'action 02 du programme 183 mais alertent le gouvernement sur l’urgence critique de la situation de la prévention et du soin de la santé mentale en France.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).