AMENDEMENT

I. – Créer le programme :

Compensation de l’inflation pour les accueils de jour autonomes

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2
Protection maladie		320 000 000		320 000 000
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «  Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Compensation de l’inflation pour les accueils de jour autonomes	320 000 000		320 000 000
TOTAL	320 000 000	320 000 000	320 000 000	320 000 000
SOLDE	0		0

 

 

Par cet amendement, nous proposons d’allouer des crédits à la compensation de l’inflation, notamment énergétiques et alimentaires, pour les accueils de jour autonomes. L’accueil de jour propose un accompagnement personnalisé aux personnes accueillies et un soutien aux aidants et aidants. Il a pour objectif de permettre aux personnes âgées en perte d’autonomie de rompre l’isolement en bénéficiant d’un cadre de vie plus favorable et de renouer des liens. Il permet également aux proches aidantes et aidants de libérer du temps, d’échanger avec des professionnels et des familles qui partagent la même situation.

L’accueil de jour s’adresse principalement aux personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées et, pour certains accueils de jour, aux personnes atteintes d’autres maladies neuro-dégénératives telle que la maladie de Parkinson, ainsi qu’aux personnes âgées en perte d’autonomie physique. Selon l’INSERM - en 2019 - environ 900 000 personnes souffrent de la maladie d’Alzheimer[1]. De plus, en 2015, 2,5 millions de seniors étaient en perte d’autonomie, soit 15,3 % des 60 ans ou plus, et si les tendances démographiques et l’amélioration de l’état de santé se poursuivaient, l’INSEE estime que la France hors Mayotte compterait 4 millions de seniors en perte d’autonomie en 2050, soit 16,4 % des seniors[2].

En outre, selon l’INSEE, en septembre 2022, les prix à la consommation ont augmenté de 5,6 % sur une durée d’une année. Dans le médico-social, la situation est tout autant difficile et l’inflation pèse sur les structures privées non-lucratives qui déjà se trouvent en manque de financement pour simplement parvenir à l’équilibre.

Elles ne peuvent pas reporter les surcoûts énergétiques et alimentaires sur les accueillis – à la différence du privé lucratif où la répercussion de l’inflation est souvent prévue dans les contrats de séjour – pour ne pas augmenter le reste à charge des plus modestes.

C’est pourquoi cet amendement propose de compenser les coûts de l’inflation pour les accueils de jour autonomes, offre domiciliaire par excellence : les accueils de jour autonomes représentent 24 % des places d’accueil de jour et les EHPAD 76 %. Les places d’accueil de jour représentant 32 % de leur équivalent EHPAD, et la somme qui a été consentie aux EHPAD comme bouclier énergétique (sur le gaz uniquement) étant de 1 milliard d’euros au deuxième semestre 2022, cet amendement vise à compenser l’inflation pour les accueils de jour à hauteur de 320 millions d’euros.

A cette fin, le présent amendement augmente de 320 millions d'euros d'AE et CP un nouveau programme nommé « Compensation de l’inflation pour les accueils de jour autonomes » gageant via une diminution de 320 millions d'euros d'AE et CP l'action 02 « Aide médicale d'Etat » du programme 183 « Protection maladie ».

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.