AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l’emploi	50 000 000		50 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi		50 000 000		50 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le dispositif ‘Territoire zéro chômeurs de longue durée’ expérimente et évalue depuis plusieurs
années une politique visant à proposer, à l’échelle et à partir d’un territoire, à toute personne privée durablement d’emploi et volontaire, un emploi à durée indéterminée et à temps choisi, sans surcoût significatif à terme pour la collectivité, alors que ne sont pas prises en compte les externalités positives (santé notamment).

Cette démarche s’appuie sur le développement et le financement d’activités utiles et non concurrentes d’emplois existants, répondant aux besoins non satisfaits des divers acteurs du territoire : habitants, entreprises, institutions... Cette expérimentation vise à faciliter les conditions de mise en œuvre du droit à l’emploi sur les territoires pour les personnes qui en sont durablement privées.

Après une première étape expérimentale conduite entre 2016 et 2021, l’expérimentation est entrée dans une deuxième étape. En effet, aujourd’hui, ce sont déjà 35 territoires qui ont été habilités depuis le vote de la loi ayant permis l’extension du projet TZCLD. La loi permet qu’entre juillet 2021 et juillet 2024, au moins 50 nouveaux territoires, en plus des 10 de la première étape expérimentale, puissent être habilités.

Actuellement, selon l’association TZCLD, les prévisions d’instruction des dossiers des territoires candidats par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée laissent apparaître que les 60 territoires expérimentateurs pourraient être atteints dès le début de l’année 2023.

Ainsi en plus de la quarantaine de territoires déjà habilités, ce serait plusieurs dizaines de territoires ayant déjà ouvert un dossier de candidature ou dont le dossier est en cours de montage qui seraient en cours.

Par cet amendement, nous souhaitons augmenter les moyens dévolus aux expérimentations de Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD), en vue notamment de l’augmentation du nombre de territoires habilités afin qu’aucun projet mature ne se voit refusé par manque de crédits.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 50 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les crédits de l’action 04 intitulée « Plan d’investissement des compétences » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».