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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 114 , 115 , 121)

N° II-652 rect.

29 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PATIENT, BUIS et DENNEMONT, Mme HAVET, MM. HAYE et LEMOYNE, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46


Après l’article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 1613-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « hormis celle prévue au IV de l’article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à supprimer une disposition (liée au bouclier fiscal, aujourd'hui abrogé) qui n'a plus d'application.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.