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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 114 , 115 , 121)

N° II-651 rect.

29 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PATIENT, BUIS et DENNEMONT, Mme HAVET, MM. HAYE et LEMOYNE, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46


Après l'article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1613-2-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à supprimer un article du CGCT qui n'a plus d'application.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.