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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 114 , 115 , 121)

N° II-644

25 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. Patrice JOLY, Mmes LE HOUEROU, ROSSIGNOL, POUMIROL, MEUNIER et LUBIN, M. JOMIER, Mme JASMIN, M. FICHET, Mmes FÉRET et CONCONNE, MM. MARIE, TISSOT, KERROUCHE, KANNER et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR, Joël BIGOT, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

 

240 000 000

 

240 000 000

Concours spécifiques et administration

240 000 000

 

240 000 000

 

TOTAL

240 000 000

240 000 000

240 000 000

240 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement propose, au titre de l’année 2023, de prolonger le dispositif de compensation de la revalorisation de 4 % du revenu de solidarité active (RSA) aux départements. 

Alors que les départements sont confrontés, outre la revalorisation du RSA, à une situation de forte augmentation de leurs dépenses contraintes (revalorisation du point d’indice, hausse des dépenses énergétiques, hausse du coût des denrées alimentaires avec un impact significatif sur les services de restauration scolaire), il apparaît nécessaire de reconduire cette compensation au titre de l’année 2023.

Dans ce but, cet amendement propose d’ouvrir 240 M€ de crédits supplémentaires. 

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :

- Une augmentation de 240 M€ en AE et CP de l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration »

- Une diminution de 240 M€ en AE et CP de l’action 05 « Dotation générale de décentralisation des régions » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » (ceci n’est évidemment pas notre objectif) 

Il est important de préciser qu’il ne s’agit pas ici de réduire les moyens alloués à la dotation générale de décentralisation des régions. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur cette action.