AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes LE HOUEROU, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. Patrice JOLY, MARIE, TISSOT, KERROUCHE, KANNER et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE et SUEUR, Mme LUBIN, MM. Joël BIGOT, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Compensation aux départements face à la revalorisation du RSA

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements		244 800 000		244 800 000
Concours spécifiques et administration
Compensation aux départements face à la revalorisation du RSA	244 800 000		244 800 000
TOTAL	244 800 000	244 800 000	244 800 000	244 800 000
SOLDE	0		0

Objet

La revalorisation de 4 % pour les allocataires du RSA était nécessaire, cependant, elle est bien en dessous du niveau actuel de l’inflation. De ce fait, le présent amendement propose de créer une compensation d’une hausse du RSA indexée sur le niveau actuel de l’inflation, à savoir 6 %, à destination des départements.

En effet, la revalorisation du RSA à hauteur du niveau de l’inflation est nécessaire pour permettre aux allocataires de ne pas sombrer dans la précarité face à la montée des prix des denrées alimentaires ainsi que de l’énergie.

Par ailleurs, il est nécessaire de compenser la dépense sociale supplémentaire très lourde pour les budgets des départements. Le coût pour les finances des départements est considérable : 120 millions d’euros pour 2022 et 240 millions d’euros pour 2023 au titre du RSA. Il est donc proposé de compenser le coût financier de la revalorisation du RSA à 4 % et de la porter à la hauteur de l’inflation actuelle.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé, sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » à la création d’une ligne nouvelle « Compensation aux départements face à la revalorisation du RSA » dotée de 240M en AE et CP et à la diminution d’un même montant de 240M en AE et CP sur l’action 05 du programme 119. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas cette baisse et demandent au Gouvernement de lever le gage.