AMENDEMENT

Après l’article 37 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des transferts de routes permis par l’article 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les possibilités et opportunités d’allonger les durées de ces expérimentations et les conséquences sur les équilibres financiers des opérations, a fortiori au regard de l’inadéquation de calendaire entre le dispositif de l’article précité et celui prévu à l’article 137 de la n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

L’article 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dispose que ce transfert de routes, sous forme d’expérimentation, dure huit ans (alinéa 1) et précise au VII qu’ « une démarche d’évaluation des résultats de l’expérimentation est engagée conjointement par l’État et chacune des régions concernées, au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, afin d’apprécier l’opportunité du transfert définitif aux régions de ces routes. »

Favorable à cette expérimentation de transfert de routes, l’auteur de l’amendement estime que ce délai de huit ans est insuffisant pour que la région puisse évaluer l’opportunité du transfert définitif dans les modalités rappelées précédemment. En effet, si les régions se lancent dans cette expérimentation, c’est dans un cadre global de développement de leur politique publique de transport et d’aménagement, nécessitant donc des investissements conséquents pour moderniser les infrastructures routières. Au-delà des compensations inhérentes au transfert de charges prévues par l’article 150 de cette même loi, certaines régions seront amenées à mobiliser des ressources complémentaires, notamment à travers des systèmes de type « écotaxe poids lourds » tels que définis à l’article 137 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Or la mise en place d’un tel système nécessitera du temps, repoussant d’autant son évaluation ; surtout que l’ordonnance définissant le cadre de ces contributions poids lourds n’a toujours pas été ratifiée, ni même publiée.

C’est particulièrement le cas en région Grand Est concernant l’autoroute A31 dont elle a demandé le transfert à la fin du mois de septembre 2022. La notification d’autorisation du transfert sera effective au début de l’année 2023 mais la mise en place d’un dispositif type « écotaxe » sur le périmètre de la région reste encore suspendue à la publication et à la ratification de l’ordonnance.
A travers cet amendement, l’auteur demande au gouvernement de remettre au parlement un rapport de situation complet sur les demandes et conditions de transferts, les possibilités et impacts d’une augmentation de la durée d’expérimentation initialement prévue tenant compte des projets des régions pour les axes dont elles demandent les transferts dans leur globalité et les équilibres financiers de ces opérations.