AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

M. MOUILLER, Mme DEROCHE, MM. LEFÈVRE et MANDELLI, Mmes Laure DARCOS et DI FOLCO, M. CAMBON, Mmes DUMONT et Frédérique GERBAUD, MM. BOUCHET et BURGOA, Mme CHAUVIN, M. LONGUET, Mmes LASSARADE et THOMAS, M. Jean Pierre VOGEL, Mme GOSSELIN, M. FRASSA, Mme BELRHITI, MM. HUGONET et BELIN, Mmes BERTHET et MICOULEAU, MM. COURTIAL, BRISSON et SAUTAREL, Mme PUISSAT, M. MILON, Mmes MALET, GRUNY et Marie MERCIER, MM. PERRIN et RIETMANN, Mme LOPEZ, MM. GREMILLET, Daniel LAURENT, BONHOMME, BONNE, Bernard FOURNIER et MEIGNEN, Mme SCHALCK, MM. PIEDNOIR, de LEGGE et CHARON, Mmes CANAYER, BORCHIO FONTIMP, DUMAS et de CIDRAC, MM. BOULOUX, FAVREAU, Cédric VIAL et POINTEREAU, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER et M. Jean-Baptiste BLANC

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2	10 000 000		10 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à octroyer des moyens supplémentaires à l’Education Nationale pour permettre à chaque enfant en situation de handicap d’avoir accès au matériel pédagogique adapté reconnu comme nécessaire à son parcours de scolarisation par la CDAPH.

De nombreux parents font état de difficultés pour que leur enfant puisse bénéficier du matériel pédagogique adapté pourtant notifié par la CDAPH. Il leur est souvent répondu par les services académiques que les crédits annuels sont épuisés et qu’il leur faudra attendre l’année prochaine.

Dans un contexte où le gouvernement entend faire de l’école inclusive une priorité, cette réalité n’est pas acceptable et met de nombreux élèves en difficultés car en défaut d’autonomie.

Les chiffres sont parlants. Depuis 10 ans, le nombre de notifications de matériel adapté augmente régulièrement mais les budgets ne suivent pas et le taux de couverture des prescriptions ne cessent de chuter (taux de couverture de 83,4% en 2015/16 et de 67% en 2021/22). De ce fait, le nombre d’élèves qui n’ont pas la réponse à leur besoin ne cesse d’augmenter : ils étaient 4 490 élèves en 2015/16 mais 14 825 en 2021/22 (44 925 notifications avec un taux de couverture de la notification de 67%).

Pour toutes ces raisons, cet amendement d’appel procède à une hausse de 10 millions d’euros (14 825 x 700€, prix moyen d’un ordinateur qui est le matériel adapté le plus souvent demandé) de l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » de la mission « Enseignement scolaire », et d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale » de la même mission.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.