Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES (n° 114 , 115 , 116, 119) |
N° II-622 rect. bis 30 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GRUNY, DUMONT et MICOULEAU, MM. BRISSON et CAMBON, Mmes VENTALON, GARRIAUD-MAYLAM et PUISSAT, M. LEFÈVRE, Mmes MALET et DI FOLCO, M. COURTIAL, Mmes THOMAS et LOPEZ, MM. de NICOLAY, PERRIN et RIETMANN, Mme DUMAS, MM. GENET, Daniel LAURENT et MOUILLER, Mme BELRHITI, M. BURGOA, Mme CHAUVIN, M. BOUCHET, Mme LASSARADE, MM. SAURY, BELIN, SAVARY, CHARON, ROJOUAN et KLINGER, Mmes JACQUES, CANAYER et BORCHIO FONTIMP, M. SIDO, Mme IMBERT et M. LE GLEUT Article 27 (crédits de la mission) (État B) |
I. – Créer le programme :
Prêt à taux zéro mobilité durable
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
| 36 000 000 |
| 36 000 000 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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Prêt à taux zéro mobilité durable | 36 000 000 |
| 36 000 000 |
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TOTAL | 36 000 000 | 36 000 000 | 36 000 000 | 36 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Si la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 prévoit l’expérimentation, à partir du 1er janvier 2023 et pour une durée de 2 ans, d’un prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un véhicule électrique, ce dispositif paraît sous-calibré : limité dans le temps et dans l’espace, il est trop restrictif sur les types de véhicules éligibles et ne concernera que les résidents d’une zone à faibles émissions, laissant de côté les millions de nos concitoyens qui travaillent sans pour autant y habiter (notamment ceux vivant en zone rurale), et dont le véhicule est parfois l’outil de travail (taxis, VTC, etc). En outre, l’absence d’une garantie de l’État ne permettra pas d’inciter réellement les banques à consentir des prêts à taux zéro. Or l’achat d’un véhicule peu émetteur demande un investissement de départ plus important que pour un véhicule thermique.
Le présent amendement propose donc de mettre en place un véritable prêt à taux zéro pour permettre à nos concitoyens, particuliers comme professionnels, d’acquérir mais également de transformer leur véhicule, en finançant la garantie de l’État. Un tel dispositif permettrait d’alléger le coût de l’achat d’un véhicule propre ou de la transformation d’un véhicule thermique, de simplifier les démarches avec une avance des aides existantes (bonus écologique, prime à la conversion, éventuelles aides des collectivités…) et de combler le reste à charge qui peut apparaître comme insurmontable pour bon nombre de nos concitoyens, en particulier les plus précaires.
En faisant l’hypothèse que 50 000 PTZ-m seraient distribués la première année pour un montant moyen de 8 000 €, le coût d’une garantie de l’État à hauteur de 90 % est évaluée à 360 millions d’euros. Il est important de souligner qu’au vu du faible taux de sinistralité observé sur le microcrédit mobilité (environ 10 %), un tel dispositif aurait un coût final modéré pour les finances publiques : 36 millions d’euros pour 50 000 PTZ-m distribués. Il s’agirait donc pour l’État essentiellement d’une immobilisation de trésorerie et non d’une véritable dépense.
Les crédits sont prélevés sur l’action 04 « Routes-Entretien » du programme 203.