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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)

N° II-622 rect. bis

30 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes GRUNY, DUMONT et MICOULEAU, MM. BRISSON et CAMBON, Mmes VENTALON, GARRIAUD-MAYLAM et PUISSAT, M. LEFÈVRE, Mmes MALET et DI FOLCO, M. COURTIAL, Mmes THOMAS et LOPEZ, MM. de NICOLAY, PERRIN et RIETMANN, Mme DUMAS, MM. GENET, Daniel LAURENT et MOUILLER, Mme BELRHITI, M. BURGOA, Mme CHAUVIN, M. BOUCHET, Mme LASSARADE, MM. SAURY, BELIN, SAVARY, CHARON, ROJOUAN et KLINGER, Mmes JACQUES, CANAYER et BORCHIO FONTIMP, M. SIDO, Mme IMBERT et M. LE GLEUT


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


I. – Créer le programme :

Prêt à taux zéro mobilité durable

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

36 000 000

 

36 000 000

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

Prêt à taux zéro mobilité durable

36 000 000

 

36 000 000

 

TOTAL

36 000 000

36 000 000

36 000 000

36 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Si la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 prévoit l’expérimentation, à partir du 1er janvier 2023 et pour une durée de 2 ans, d’un prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un véhicule électrique, ce dispositif paraît sous-calibré : limité dans le temps et dans l’espace, il est trop restrictif sur les types de véhicules éligibles et ne concernera que les résidents d’une zone à faibles émissions, laissant de côté les millions de nos concitoyens qui travaillent sans pour autant y habiter (notamment ceux vivant en zone rurale), et dont le véhicule est parfois l’outil de travail (taxis, VTC, etc). En outre, l’absence d’une garantie de l’État ne permettra pas d’inciter réellement les banques à consentir des prêts à taux zéro. Or l’achat d’un véhicule peu émetteur demande un investissement de départ plus important que pour un véhicule thermique.

Le présent amendement propose donc de mettre en place un véritable prêt à taux zéro pour permettre à nos concitoyens, particuliers comme professionnels, d’acquérir mais également de transformer leur véhicule, en finançant la garantie de l’État. Un tel dispositif permettrait d’alléger le coût de l’achat d’un véhicule propre ou de la transformation d’un véhicule thermique, de simplifier les démarches avec une avance des aides existantes (bonus écologique, prime à la conversion, éventuelles aides des collectivités…) et de combler le reste à charge qui peut apparaître comme insurmontable pour bon nombre de nos concitoyens, en particulier les plus précaires.

En faisant l’hypothèse que 50 000 PTZ-m seraient distribués la première année pour un montant moyen de 8 000 €, le coût d’une garantie de l’État à hauteur de 90 % est évaluée à 360 millions d’euros. Il est important de souligner qu’au vu du faible taux de sinistralité observé sur le microcrédit mobilité (environ 10 %), un tel dispositif aurait un coût final modéré pour les finances publiques : 36 millions d’euros pour 50 000 PTZ-m distribués. Il s’agirait donc pour l’État essentiellement d’une immobilisation de trésorerie et non d’une véritable dépense. 

Les crédits sont prélevés sur l’action 04 «  Routes-Entretien » du programme 203.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.