AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes FÉRET et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. JEANSANNETAS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l’emploi	50 000 000		50 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi		50 000 000		50 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à développer la formation dans l’IAE.

Le budget formation pour l’insertion par l’activité économique est porté à 100 millions d’euros en 2023 au sein du plan d’investissement dans les compétences (PIC IAE), en augmentation de 25 % par rapport à 2022.

Mais il est surprenant de constater que ce calcul est établi sur la base de 4 000 structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), alors qu’à la date du 11 octobre dernier « le marché de l’inclusion », plateforme réalisée dans le cadre de beta.gouv.fr pour le ministère du Travail, en recensait 6 041.

Cette méconnaissance volumétrique des SIAE dans son propre budget confirme la sous-estimation par le Gouvernement de la question de la formation au sein de l’IAE.

Cette sous-estimation est corroborée par l’analyse du secteur qui, partant d’un objectif moyen de 70 heures de formation pour chaque salarié en parcours d’insertion, arrive à un besoin de financement total de 500 millions d’euros. Il faut rappeler que plus des trois quarts des personnes en parcours ont un niveau de qualification égale ou inférieur au CAP/BEP et qu’il s’agit à l’occasion d’un parcours de permettre l’acquisition de compétences pour se donner toutes les chances de l’insertion durable.

A l’heure où les entreprises peinent à recruter, le renforcement de la formation pour des personnes déjà accompagnées peut rencontrer à la fois les besoins des entreprises et les aspirations des individus à s’insérer durablement.

Conscient qu’un tel besoin n’est pas aujourd’hui mobilisable dans le PLF 2023, il est proposé de porter le budget formation IAE à 150 millions d’euros, soit un abondement supplémentaire de 50 % par rapport à l’enveloppe initiale, qui correspond au besoin de 6 000 structures de l’IAE et non de 4 000 (soit +50 %).

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

- Ce dernier augmente de 50 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 03 – Plan d’investissement des compétences du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi » ;

- Il réduit de 50 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 – Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires du Sénat, et que les Sénateurs socialistes ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme n° 103.