AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Défavorable
Retiré

MM. MOUILLER, ALLIZARD, ANGLARS, BABARY, BACCI et BELIN, Mme BELRHITI, MM. Jean-Baptiste BLANC, BONHOMME et BONNUS, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BOUCHET, BOULOUX, BRISSON, BURGOA, CADEC et CAMBON, Mme CANAYER, MM. CHAIZE, CHARON et COURTIAL, Mme Laure DARCOS, M. DARNAUD, Mmes de CIDRAC, DEROCHE, DI FOLCO et DUMAS, MM. FAVREAU, Bernard FOURNIER, FRASSA et GENET, Mme GOSSELIN, M. GREMILLET, Mmes GRUNY et IMBERT, M. LAMÉNIE, Mmes LASSARADE et LAVARDE, MM. LE GLEUT, Henri LEROY et LONGUET, Mme MALET, MM. MEIGNEN, PANUNZI, PAUL, PELLEVAT et PERRIN, Mme PETRUS, M. PIEDNOIR, Mmes PLUCHET, PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, MM. RAPIN et REICHARDT, Mme RICHER, MM. RIETMANN, SAVARY et SAVIN, Mme SCHALCK, MM. SOL et SOMON, Mme VENTALON et M. Cédric VIAL

ARTICLE 45

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

....° Au premier alinéa de l’article L. 2334-2, après le mot : « recensement », sont insérés les mots : « y compris les militaires logés dans un établissement d’enseignement militaire, dans une caserne, un quartier, une base ou un camp militaire » ;

Objet

Selon une note de l'Insee de décembre 2019 relative aux "Populations légales en vigueur à compter du 1er janvier 2020", "les définitions des nouvelles populations légales ont évolué par rapport à celles en vigueur lors du recensement de la population de 1999" : les "militaires logés dans un établissement d’enseignement militaire, dans une caserne, un quartier, une base ou un camp militaire" sont désormais comptés dans la population municipale de la commune sur laquelle est située cette structure. Selon l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, la population servant de base au calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est celle qui résulte du recensement. Elle devrait donc intégrer la population militaire casernée sur le territoire de la commune. Pourtant, il semble apparaître que ce n'est pas le cas. L'objet du présent amendement est donc de bien préciser dans la loi cette prise en compte dans le calcul de la population DGF.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.