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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

(n° 114 , 115 , 120)

N° II-600 rect. bis

30 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes BILLON et TETUANUI, M. LEVI, Mme MORIN-DESAILLY, M. CANÉVET, Mme VÉRIEN, MM. KERN, DÉTRAIGNE et DUFFOURG, Mmes FÉRAT, DOINEAU et JACQUEMET, MM. HINGRAY, Jean-Michel ARNAUD, Pascal MARTIN et LE NAY, Mme GACQUERRE, M. LONGEOT, Mmes SAINT-PÉ et de LA PROVÔTÉ, M. Stéphane DEMILLY et Mme HERZOG


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

 

 

Vie de l’élève
dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

 

 

 

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

 

1 197 889,70

 

1 197 889,70

Enseignement technique agricole

dont titre 2

1 197 889,70

 

1 197 889,70

 

TOTAL

1 197 889,70

1 197 889,70

1 197 889,70

1 197 889,70

SOLDE

0

0

Objet

Enseigner, promouvoir, les valeurs de la République notamment par l’Enseignement moral et civique est une évidence dans notre pays. Pourtant les classes de secondes professionnelles des lycées agricoles publics ne bénéficient pas d’un horaire dédié à cet enseignement contrairement à toutes les autres classes des autres formations.

A cette rentrée 2022, faute de moyens, le Ministère de l’Agriculture a décidé de réduire le temps dédié à d’autres disciplines pour introduire « provisoirement et de façon précaire » cet enseignement.

Dans un souci d’égalité avec tous les élèves du territoire, cet amendement propose d’ouvrir 16,6 ETPT.

Ils sont nécessaires pour assurer une 1/2 heure d’enseignement par semaine, soit : 600 classes de seconde pro X 0,5 h par semaine d’EMC X 36 semaines = 16,6 postes. Pour les 16,6 ETPT, le coût moyen estimé est de 1 197 889,70 euros.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ces crédits pourraient être prélevés sur l’action  5 « Action internationale » du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » et abonder l’action 1 « Mise en œuvre de l’enseignement sans les établissements publics » et l’action 2 « Mise en œuvre des enseignements dans les établissements privés » du programme 143 « Enseignement Technique Agricole ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.