AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mme BRULIN, M. BOCQUET, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 2334-22-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 194 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est abrogé.

Objet

Les membres du groupe CRCE ne sont pas favorables à l'exclusion des communes nouvelles de plus de 10 000 habitants à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.

Elles doivent pouvoir bénéficier des dotations dont elles disposaient avant le regroupement. Dans l'attente de connaitre leur éligibilité à la DSR, elles doivent continuer d'en bénéficier.

NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 45 ter vers l'article additionnel après l'article 45).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).