|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 114 , 115 , 121) |
N° II-584 24 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mme BRULIN, M. BOCQUET, Mme GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 BIS |
|||||||||
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département ne peut établir de montant prévisionnel hors taxe minimal de la dépense subventionnable à partir duquel les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 2334-33 peuvent solliciter les crédits de la dotation. »
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent qu'aucun montant prévisionnel hors taxe minimal de la dépense subventionnable soit mis en place pour pouvoir solliciter des crédits de dotation concernant la DETR.
Cette mesure permettra aux plus petites communes rurales de bénéficier de cette enveloppe.