AMENDEMENT

I. – Créer le programme :

Revenu minimum garanti

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		1		1
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2
Revenu minimum garanti	1		1
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

Par cet amendement d’appel, nous demandons la mise en place d’un Revenu Minimum Garanti afin de permettre à chacune et à chacun de vivre dignement.

En France, en 2019, 9,2 millions de personnes vivaient sous le seuil de pauvreté monétaire[1]. Le récent rapport du Secours Catholique « Etat de la pauvreté en France 2022 », souligne que « deux ans après le début de la crise, 48% des ménages rencontrés en 2021 se retrouvent dans l’incapacité de couvrir leur dépense alimentaire quotidienne ». Sept ménages rencontrés par le Secours catholique sur dix se trouvent sous ce seuil en 2021, une part 19 fois plus élevée que celle observée dans la population française en 2019. 99% des étrangers au statut légal précaire rencontrés ont un niveau de vie inférieur au seuil d’extrême pauvreté. Dans le même temps, en 2020, pendant une crise qui a conduit au creusement des inégalités, le patrimoine total des milliardaires français est passé de 304 à 512 milliards de dollars. Soit une hausse de 68 %. Les 500 Français les plus riches ont encore engrangé 50 milliards d’euros en 2021, dépassant les 1 000 milliards d’euros de fortune.

Ces dernières années, l’écart entre le taux de pauvreté avant redistribution et le taux après redistribution ne cesse de grandir soulignant le rôle majeur des prestations et aides face à l’appauvrissement et la précarisation d’une partie de la population. Toutefois et bien que participant largement à la réduction de 7,5 points du taux de pauvreté par les prestations sociales et les impôts directs (DREES, 2021), les minima sociaux ne garantissent pas à toutes et tous un niveau de vie suffisant et décent. La stigmatisation des allocataires et les montants de prestations trop faibles maintiennent une partie de nos concitoyens dans des situations de détresse qui les éloignent de l’emploi et du logement, des sphères essentielles à l’intégration sociale.

Le revenu minimum garanti consiste en un minimum social pour chaque adulte, sans emploi ou ayant de faibles revenus, sans contrepartie et ce dès 18 ans. Son montant, à hauteur de 60 % du revenu médian, permet de garantir à chaque individu des conditions d’existence non inférieures au seuil de pauvreté. Il se substitue au RSA. La suppression des conditionnalités et l’automatisation du versement permettront de réduire la pression mise sur les allocataires facteur de non-recours et redirigeront les agents vers le cœur de leur métier : l’accompagnement, comme cela permettra de réduire les délais de traitement des dossiers et des rendez-vous.

La mise en place d’un Revenu Minimum Garanti est non seulement une réponse à l’urgence sociale, mais aussi une mesure de justice. Il s’agit enfin de privilégier les mesures structurelles aux mesures ponctuelles.

Par cet amendement d’appel, nous proposons donc au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », la création d’un nouveau programme « Revenu Minimum Garanti », abondé des crédits de l’action 21 « Allocations et dépenses d’aide sociale » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », à hauteur d’1 euro en AE et en CP.

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.