AMENDEMENT

I. – Créer le programme :

Élargissement du Ségur social à tous les personnels des établissements de la filière socio-éducative, les services d’aide et d’accompagnement à domicile

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		500 000 000		500 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2
Élargissement du Ségur social à tous les personnels des établissements de la filière socio-éducative, les services d’aide et d’accompagnement à domicile	500 000 000		500 000 000
TOTAL	500 000 000	500 000 000	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0		0

Par le présent amendement d’appel, nous proposons d’élargir le bénéfice du Ségur social à tous les personnels des établissements de la filière socio-éducative, y compris les médiateurs familiaux, ainsi qu’aux services d’aide et d’accompagnement à domicile qui en sont exclus.

D’une part, suite aux annonces du 18 février 2022 par le Premier ministre et à la présentation le 8 avril 2022 de leur mise en œuvre faite durant la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social, un large pan des professionnels de la filière socio-éducative reste écarté de la revalorisation salariale de 183 euros nets contenue dans le Ségur de la santé.

En effet, les personnels logistiques, techniques et administratifs des établissements de la filière socio-éducative exercent des fonctions qui sont exclues de la revalorisation salariale. Par exemple, les opérateurs du 115, qui pourtant sont des rouages essentiels de l’hébergement d’urgence, ne bénéficient pas de la revalorisation salariale car ils sont considérés comme des personnels administratifs, tout comme les agents d’accueil dans un établissement de l’aide sociale à l’enfance ou certains personnels de l’EFS alors que tous se sont mobilisés durant la période de pandémie pour permettre aux établissements d’assurer la continuité du service. De la même manière, si la médiation familiale s’inscrit - tant au niveau politique que budgétaire- sur la ligne de soutien à la parentalité, les médiateurs et médiatrices familiaux sont exclus des accords du Ségur.

D’autre part, les services d’aide et d’accompagnement à domicile, relevant de la compétence des départements, sont exclus de cette mesure alors qu’ils rencontrent d’extrêmes difficultés de recrutement. Pour ces services, il y a application d’un autre dispositif qui n’est qu’un cofinancement de 50% par la CNSA du coût des revalorisations de rémunérations des SAAD alors que pour les autres ESSMS, le financement est de 100%. De plus, les professionnels des SAAD, des SSIAD et des SPASAD de la Convention BAD ne pouvant cumuler le bénéfice de l’avenant 43 (qui était un accord antérieur à la crise sanitaire) et du Ségur, se trouvent à nouveau défavorisés par rapport aux autres ESSMS notamment les EHPAD.

Le Ségur social répondait, de l’aveu même du Premier Ministre lors de la Conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social, à une urgence et à une injustice. Nous proposons donc de corriger cette injustice et d’allouer la prime de 183 euros aux « oubliés » du Ségur, à savoir toute personne travaillant dans un établissement de la filière socio-éducative ainsi que dans des services d’aide et d’accompagnement à domicile de la BAD.

Deux ans après, il est grand temps de mettre fin aux oubliés du Ségur et à l’injustice entre secteurs comme en infra secteur et établissements.

Par cet amendement d’appel, nous proposons donc au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », la création d’un nouveau programme « élargissement du Ségur social à tous les personnels des établissements de la filière socio-éducative », abondé des crédits de l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », à hauteur de de 500 millions d’euros en AE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.