AMENDEMENT

I. – Créer le programme :

Lutte contre le non-recours à la complémentaire santé solidaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		1		1
Lutte contre le non-recours à la complémentaire santé solidaire	1		1
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

Cet amendement d’appel se propose de déployer des moyens financiers afin d’améliorer le recours à la complémentaire santé solidaire (CSS).

Un article de l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé - de mai 2022 - indique, à partir de l’Enquête santé européenne (EHIS) de 2019, que 2,5 millions de Français demeurent sans complémentaire santé.

Rappelons que l’introduction des dispositifs de la CMU-C (qui a été remplacée par la complémentaire santé solidaire) et de l’ACS ont permis une diminution de la non-couverture en France.

En effet, alors que près de 14% de la population française de 15 ans et plus ne bénéficiaient pas d’une complémentaire santé en 1996, ils étaient 11% à ne pas être couverts en 2000 et 6% environ en 2008.  

Pour autant, les personnes les plus pauvres sont toujours les plus concernées par l'absence de complémentaire santé. Selon l’article précité, « la situation économique et sociale des individus reste le principal déterminant de la souscription d’une complémentaire santé et du niveau de garanties souscrits »[1]. En 2019, près de 11 % des individus de 15 ans et plus appartenant au premier décile de niveau de vie (revenu par Unité de consommation-UC) sont concernés par l’absence d’une complémentaire santé. Les familles monoparentales, les personnes en dehors du marché de l’emploi, les retraités les plus pauvres sont particulièrement impactés.

Parmi les causes de l’absence de complémentaire santé, on compte un tiers de non-recours au droit de CSS, notamment en raison de difficultés administratives. La Complémentaire santé solidaire, en mutualisant les anciens dispositifs de la CMU-C et de l’ACS, a pour objectif de faciliter l’accès des bénéficiaires potentiels.

Cet amendement se propose d’accentuer les efforts déployés afin de lutter contre le non-recours à la complémentaire santé solidaire, dans une logique de prévention et d’« aller vers » les populations les plus fragilisées. A titre d’exemple, le programme que cet amendement vise à créer pourrait permettre d’automatiser l’affiliation à la CSS et de financer de vastes opérations de phoning auprès des personnes éligibles. 

Le présent amendement d’appel abonde d’1 euro symbolique d'AE et CP un nouveau programme nommé "Lutte contre le non-recours à la complémentaire santé solidaire" gageant via une diminution d’1 euro d'AE et CP l'action 11 "systèmes d'informations" du programme 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales". Il s'agit ici d'un amendement d'appel, d’une somme d’un euro symbolique, qui permet de créer une mission dédiée à lutter contre le non-recours à la complémentaire santé solidaire. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission.

[1] https://www.irdes.fr/recherche/questions-d-economie-de-la-sante/268-l-absence-de-couverture-par-une-complementaire-sante-en-france-en-2019.pdf