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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 114 , 115 , 121) |
N° II-570 rect. bis 29 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MONIER, M. Patrice JOLY, Mme HARRIBEY, M. ROUX, Mmes Gisèle JOURDA et BELRHITI, MM. CABANEL, PLA et LOUAULT, Mme ESPAGNAC, M. FICHET, Mmes PRÉVILLE et POUMIROL, M. GILLÉ, Mme BRIQUET et MM. LONGEOT, BONHOMME, MÉRILLOU, COZIC et TISSOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 BIS |
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Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département ne peut établir de montant prévisionnel hors taxe minimal de la dépense subventionnable à partir duquel les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 2334-33 peuvent solliciter les crédits de la dotation. »
Objet
Il apparaît qu’aujourd’hui de plus en plus de préfectures fixent dans leur circulaire portant attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) un montant minimal de dépenses subventionnables en-dessous duquel les communes ne peuvent solliciter cette dotation.
Ainsi certaines communes se voient refuser le bénéfice de la DETR au motif que le coût de leur projet n’est pas suffisamment élevé, alors même que le montant concerné peut être important au regard de leurs finances.
Le présent amendement entend donc faire en sorte que le montant du projet ne soit pas discriminant pour l'attribution de la DETR.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.