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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 114 , 115 , 121) |
N° II-568 rect. 25 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELCROS et CANÉVET et Mme VERMEILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 |
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Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aucune commune ne peut cumuler au titre du même exercice une attribution au titre de la dotation prévue à l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et de celle prévue à l’article L. 2334-20 du même code. Le cas échéant, elle conserve le bénéfice de la dotation la plus élevée.
Objet
Curieusement, 36 communes bénéficient actuellement à la fois de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR). Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour les communes de cumuler ces deux dotations.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.