AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes LUBIN, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes	500 000		500 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		500 000		500 000
TOTAL	500 000	500 000	500 000	500 000
SOLDE	0		0

Objet

Dans son rapport paru en 2020 intitulé « Où est l’argent pour mieux protéger les femmes victimes de violences ? », examinant les moyens dont dispose la politique publique afférente, la Fondation des Femmes propose la création d’un Observatoire national des féminicides.

Cet amendement ajoute donc au budget consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes 500 000 euros dans le but de créer cet Observatoire et de lui permettre de fonctionner immédiatement.

La mise en application de cette proposition nous parait indispensable à plus d’un titre. En premier lieu, c’est le décompte des meurtres conjugaux réalisé par le collectif « Féminicides par compagnon ou ex » qui a permis de mettre en lumière la réalité dramatique et implacable des féminicides commis sur notre territoire. Cette mise en lumière a participé à une mobilisation exceptionnelle de la société en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et autour des familles des victimes.

En second lieu, comme l’ont révélées les investigations du Monde, une part significative des féminicides aurait pu – aurait dû – être évités, dans la mesure où ils étaient précédés des signalements adéquats auprès des forces de l’ordre. Un Observatoire national des féminicides permettra de faire toute la lumière sur les manquements et participera à la protection que nous devons à l’ensemble des femmes victimes de violences, à savoir que toute alerte, toute suspicion de violences doivent être prises en charge par la société en tant qu’urgences absolues.

En troisième lieu, prévoir une structure capable de répertorier et d’analyser les meurtres des femmes en raison de leur sexe permet de répondre partiellement aux conséquences de disparition de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales l’année dernière.

En quatrième lieu et pour finir, nous devons à la mémoire des trop nombreuses victimes l’engagement ferme et entier de toute la société dans un seul but : éradiquer les violences faites aux femmes. La proposition de créer un Observatoire s’insère pleinement dans cette ambition.

Pour ce faire, l'action 23 « Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes » du programme 137 « Egalite entre les femmes et les hommes » est abondée à hauteur de 500 000 euros.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il minore de 500 000 euros l'action 11 du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Il est important de préciser que nous ne souhaitons absolument pas réduire les moyens consacrés à l'action 11 du programme 124. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits de l’action 11 du programme 124. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.