AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes LUBIN, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		200 000 000		200 000 000
Handicap et dépendance	200 000 000		200 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2
TOTAL	200 000 000	200 000 000	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à étendre au-delà de 60 ans le droit à toucher l’AAH pour les personnes qui en sont titulaires avec un taux d’incapacité permanente situé entre 50 et 79 %.

Rappelons tout d’abord que les titulaires de l’AAH, avec un taux d’incapacité supérieur à 80 %, ont une durée d’attribution de l’AAH à vie, donc au-delà de 60 ans.

Par contre, les personnes dont le taux d’incapacité se situe entre 50 % et 79 %, avec Restriction Substantielle et Durable d’Accès à un Emploi (RSDAE), n’ont plus droit à l’AAH dès l’âge de 60 ans.

Dans les 2 situations, 80 % ou 50/79 % avec RSDAE, les difficultés et restrictions liées à l’emploi sont grandes.

Les personnes en dessous de 80 % de taux d’incapacité avec RSDAE tout comme les personnes à 80 % ont un parcours professionnel chaotique, à trous, à temps partiel et parfois même malheureusement inexistant.

Par conséquent, le nombre d’annuités de travail ne leurs permettent pas d’ouvrir des droits à la retraite ou dans le meilleur des cas leur retraite est réduite au minimum.

Comment expliquer dès lors qu’une personne dont on aura reconnu une Restriction Substantielle et Durable d’Accès à un Emploi, donc dans le meilleur des cas qui aura pu travailler par intermittence, que 17h30 hebdomadaires, se voit privée de son AAH à 60 ans ?

Quant à l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), elle est « conjugalisée » et ne sera donc perçue que si leur conjoint touche moins de 1423 €/mois.

Au-delà, le couple va devoir vivre avec une perte sèche insurmontable de ressources, plongeant le couple dans la précarité et ne permettant plus d’avoir les moyens de certaines compensations au handicap.

Parfois des séparations seront le seul recours possible. Dans tous les cas la personne en situation de handicap se retrouvera en dépendance totale vis à vis de son conjoint.

En outre, cette ASPA est récupérable sur succession, aggravant les difficultés des familles.

Enfin, cette même ASPA est destinée aux personnes âgées d’au moins 65 ans, ou 62 ans pour les personnes inaptes au travail ou handicapées.

Il y a donc un « trou » de couverture entre la fin de l’AAH à 60 ans et l’ASPA à 62 ans.

Il convient donc de mettre fin de toute urgence à cette injustice. Tel est l’objet du présent amendement d’appel.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

• ce dernier abonde l’action 12 du programme 157 « Handicap et dépendance » à hauteur de 200 millions d’euros,

• prélève 200 millions d’euros sur l’action 11 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, nous tenons toutefois à souligner que nous ne souhaitons pas réduire les crédits alloués au programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».