AMENDEMENT

I. – Créer le programme :

Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		100 000 000		100 000 000
Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales	100 000 000		100 000 000
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

 

Cet amendement vise à doter la Nation des moyens suffisants pour prendre en charge les psycho-traumatismes engendrés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intra-familiales via la création d’un Fonds spécifiques de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants.

Chaque année, en France, au moins 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles (Source : Estimation à partir de l’Étude Impact des violences sexuelles de l’enfance à l’âge adulte menée par l’Association Mémoire traumatique et victimologie en 2015 et l’enquête annuelle Cadre de vie et sécurité de 2014).

Face à ce phénomène qui brise des vies, la Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants (CIIVISE) identifie 4 axes d’actions : le repérage, le traitement judiciaire, la réparation par le soin et l’indemnisation, et la prévention.

Le fonds ici proposé pourrait venir financer des actions au service de ces 4 axes, notamment le 1^er et le 3e : organiser le repérage systématique, créer une cellule de soutien à destination des professionnels de l’enfance, doter les services de police de moyens humains spécialisés dans le pédo-criminalité, garantir des soins spécifiques pour les enfants victimes et un accompagnement psychiatrie à long terme, etc.

Dans le bleu budgétaire ici examiné, nous ne voyons nulle ambition quant à l’amélioration de la prise en charge des enfants victimes.

Pourtant, les chiffres disponibles sont alarmants : l’accès au Service national téléphonique de l’enfance en danger (SNATED) est saturé, ensuite seuls 15 appels sur 100 décrochés par le pré-accueil sont traités par un écoutant, etc.

Il convient donc de doter la politique de la Nation d’une véritable politique de prise en charge des psycho-traumatismes engendrés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intra- familiales

Tel est l’objet du présent amendement.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

• ce dernier abonde un nouveau programme intitulé « Fonds de prise en charge des psycho- traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales » à hauteur de 100 millions d’euros,

• prélève 100 millions d’euros sur l’action 17 du programme 124.

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, nous tenons toutefois à souligner que nous ne souhaitons pas ici réduire les crédits alloués au programme 124.