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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

COMPTE SPÉCIAL - AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

(n° 114 , 115 , 117, 120)

N° II-506

24 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL


Article 29 (crédits du compte spécial)

(État D)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

France Télévisions

45 000 000

 

45 000 000

 

ARTE France

 

 

 

 

Radio France

 

 

 

 

France Médias Monde

 

45 000 000

 

45 000 000

Institut national de l’audiovisuel

 

 

 

 

TV5 Monde

 

 

 

 

TOTAL

45 000 000

45 000 000

45 000 000

45 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à fournir à France TV les moyens nécessaires pour assumer ses missions. 

En plein contexte inflationniste, le budget de France TV n'augmente que de 1%. Alors que la société voit ses charges augmenter de 95 M€, ses concours publics n'augmentent que de 50,7 M€.

Tandis que le financement de l'audiovisuel public est bouleversé depuis la réforme précipitée du PLFR 2022, et après la baisse de 200 millions d'euros sous le précédent quinquennat, il est indispensable de lui assurer des ressources suffisantes et pérennes.

Surtout, il est nécessaire de donner de la visibilité pluriannuelle des ressources de l'Audiovisuel Public. 

Afin de gager cet amendement, il est proposé de  retirer 45 millions  d’euros à l’action 01 du programme 844 de  « France Médias Monde » pour abonder de 45  millions d’euros l’action 01 du programme 841 « France Télévisions ».

Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils ne souhaitent en aucun cas retirer 45 millions d’euros de crédit à France Médias Monde et demande donc au gouvernement de lever ce gage.