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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 114 , 115 , 118)

N° II-500

24 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme de MARCO, MM. DOSSUS, BREUILLER, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


I. – Créer le programme :

Revenu de solidarité pour les jeunes de 18 à 25 ans

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

 

 

 

 

Handicap et dépendance

 

 

 

 

Égalité entre les femmes et les hommes

 

 

 

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

 

1

 

1

Revenu de solidarité pour les jeunes de 18 à 25 ans

1

 

1

 

TOTAL

1

1

1

1

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à étendre l’accès au RSA aux jeunes de 18 à 25 ans, ce revenu étant le dernier filet de sécurité de notre pays en matière de protection sociale.

Alors que 19% des jeunes de 15 à 24 ans sont au chômage, que 52,7% des 15-24 ans sont employés en CDD, et que 20% des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté, il n’existe aucun filet de sécurité pour les moins de 25 ans. Ainsi, près de 800 000 jeunes ne bénéficient actuellement d’aucune couverture sociale minimale.

Par cet amendement, nous proposons la création d’un nouveau programme « Revenu de solidarité pour les jeunes de 18 à 25 ans ». Indexée sur le montant du RSA pour une personne seule, cette mesure est estimée en année pleine à 5,5 milliards d’euros.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore de 1 euro symbolique l’action 12 « Affaires immobilières » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Il majore de 1 euro symbolique une nouvelle action « Revenu de solidarité pour les jeunes de 18 à 25 ans » du nouveau programme « Revenu de solidarité active pour les 18 - 25 ans » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.