AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. BASCHER, RETAILLEAU, ALLIZARD, BABARY, BACCI, BAZIN et BELIN, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, MM. Étienne BLANC, BONNE et BONNUS, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BOUCHET et BOULOUX, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON et CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON et CHATILLON, Mmes CHAUVIN et de CIDRAC, MM. COURTIAL et CUYPERS, Mmes DEMAS, DESEYNE, DI FOLCO, DUMAS et DUMONT, M. DUPLOMB, Mmes ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. FAVREAU et FRASSA, Mmes Frédérique GERBAUD, GOSSELIN, GRUNY, IMBERT et JOSEPH, MM. KAROUTCHI, KLINGER et Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, Henri LEROY et LONGUET, Mme MALET, M. MEIGNEN, Mme Marie MERCIER, MM. MILON, MOUILLER, NOUGEIN et PAUL, Mmes PRIMAS et PUISSAT, MM. RAPIN, ROJOUAN, SAUTAREL, SAVARY, SAVIN, SOMON et TABAROT, Mmes THOMAS et VENTALON et MM. Cédric VIAL et Jean Pierre VOGEL

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement dont titre 2				200 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
TOTAL				200 000 000
SOLDE			- 200 000 000

Objet

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit, en crédits de paiement, une augmentation des moyens attribués à la mission Aide publique au développement de 818 millions d’euros, soit une hausse de 16,04 %.

Cette augmentation s’inscrit dans la trajectoire budgétaire prévue par la loi de programmation du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Depuis l’adoption de cette loi, le contexte économique et les comptes publics ont toutefois connu une importante dégradation.

En conséquence, le Sénat s’est prononcé, en première lecture du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027, en faveur d’un déficit public ramené à 3 % du PIB dès 2025. Le présent amendement vise à mettre en œuvre cet objectif de maîtrise de la croissance des dépenses publiques en proposant de minorer de 200 millions d’euros la hausse des crédits du programme 209 – Solidarité à l’égard des pays en développement.

La diminution de crédits porte sur l’action 2 « coopération bilatérale » du programme 209 « solidarité à l’égard du pays en développement ».

Malgré l’effort demandé, celui-ci restera en augmentation de 183 millions d’euros par rapport à 2022. Dans son ensemble, la mission Aide publique au développement verra quant à elle ses crédits augmenter de 618 millions d’euros.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.