AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

Mme GACQUERRE, M. LAUGIER, Mme GUIDEZ, MM. Pascal MARTIN et CHAUVET, Mme SOLLOGOUB, M. DÉTRAIGNE, Mme Nathalie DELATTRE, MM. HENNO, JANSSENS, LEVI, HOUPERT et KERN, Mme JACQUEMET et M. DUFFOURG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 A

Après l’article 37 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1650 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « fiscalité propre », sont insérés les mots : « , un représentant des personnels techniques, titulaire ou contractuel de la fonction publique territoriale » ;

2° Après la dernière phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « D’un représentant des services des établissements publics de coopération intercommunale, titulaire ou contractuel de la fonction publique territoriale. »

Objet

Dans le cadre de la Révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP), le présent amendement vise à modifier la composition des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels pour y intégrer un représentant des services techniques de la fonction publique territoriale. L’actuelle composition des commissions départementales des valeurs locatives exclut les personnels techniques de la fonction publique territoriale. Or ceux-ci peuvent contribuer à la bonne compréhension des enjeux de la réforme en apportant des éléments techniques nécessaires aux arbitrages.

Cet amendement vise à compléter la composition des commissions départementales des valeurs locatives en y intégrant un représentant des services de l’établissement public de coopération intercommunale afin d’apporter aux membres de la commission des précisions techniques sur la révision et sur ses conséquences.

Irrecevabilité LOLF