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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 114 , 115 , 121) |
N° II-490 rect. 29 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER, MM. DELCROS, LEVI, CANÉVET et HENNO, Mmes RACT-MADOUX et VERMEILLET, MM. HINGRAY, KERN et Stéphane DEMILLY, Mmes MORIN-DESAILLY et PERROT, MM. Jean-Michel ARNAUD et CHAUVET et Mmes BILLON et SAINT-PÉ ARTICLE 45 |
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Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
et la part de cette variation allouée à la troisième fraction de la dotation prévue à l’article L. 2334-22-1 ne peut être inférieure à 20 % du total.
Objet
Une augmentation (minimale) de la dotation de solidarité rurale (DSR) 200 millions est prévue par l’alinéa 8 de l’article 45. Lors de l'examen à l’Assemblée nationale, le gouvernement a prévu que 60 % au moins de la hausse de la DSR serait affectée à la fraction péréquation.
Cet amendement vise à compléter cette répartition en fixant un minimum de 20% d'augmentation affecté à la fraction « cible » et ainsi soutenir les communes rurales fragiles, car la fraction cible repose sur un classement via un indice synthétique de richesse.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.