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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 114 , 115 , 118)

N° II-478 rect.

28 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GUÉRINI, GUIOL, REQUIER et ROUX


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

 

280 000 000

 

280 000 000

Handicap et dépendance

280 000 000

 

280 000 000

 

Égalité entre les femmes et les hommes

 

 

 

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

280 000 000

280 000 000

280 000 000

280 000 000

SOLDE

0

0

Objet

La déconjugalisation de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) doit être mise en œuvre en octobre 2023. Toutefois, lors des débats de la loi « Pouvoir d’achat », le Gouvernement s’était engagé à accélérer son application et à mettre en place un groupe de suivi, en lien avec la CNAF et les parlementaires. Les bénéficiaires de l’AAH ne devraient pas pâtir du temps de mise en œuvre technique de la mesure.

Aussi, cet amendement vise à octroyer davantage de crédits au programme 157 « Handicap et dépendance » pour permettre le financement de la mesure avant octobre 2023.

Il procède donc à une hausse de 280 millions d’euros (AE et CP) au niveau de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ». Afin de respecter les règles de recevabilité financière, il procède également à une baisse d’un même montant sur l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.