AMENDEMENT

Après l’article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2334-36 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avec l’appui de la mission régionale d’autorité environnementale, à titre expérimental, les métropoles déploient une évaluation ex-ante de l’impact environnemental des projets pour lesquels elles sollicitent pour tout ou partie la dotation d’équipement des territoires ruraux. » ;

2° L’article L. 2334-42 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Avec l’appui de la mission régionale d’autorité environnementale, à titre expérimental, les métropoles déploient une évaluation ex-ante de l’impact environnemental des projets pour lesquels elles sollicitent pour tout ou partie la dotation de soutien à l’investissement local. »

L’urgence climatique nécessite non seulement de se donner les moyens d’agir mais aussi , pour l’Etat et les collectivités territoriales,  de suivre et d’évaluer l’efficacité et les impacts supposés de tels investissements publics locaux.

Améliorer le pilotage des concours financiers dédiés aux collectivités est une nécessité relevée  par la Cour des Comptes dans son référé du 23 juillet 2021.

Aussi, cet amendement vise à déployer à titre expérimental une évaluation environnementale de projets territoriaux qui pourraient être financés par la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Cette évaluation ex-ante sera réalisée pour chaque projet sollicité par une métropole, avec l'appui de la mission régionale d'autorité environnementale, au soutien d’un de ses deux fonds. L’expérimentation ne concerne dans un premier temps que les projets des métropoles dans la mesure où elles ont les capacités d'ingénierie pour réaliser de telles évaluations en l’attente d’un déploiement réel et conséquent de l’ANCT dans l’ensemble du territoire. Dans un second temps, et une fois la méthodologie posée, ces études pourront être généralisées à toutes les collectivités porteuses de projet. L’analyse de l’exemplarité des projets portés et réalisés par les territoires devra se faire au regard de critères précis et définis, en lien avec les PCAET, les SRADDET et les projets de territoires, afin de s’assurer du réel bénéfice pour l’environnement.

Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat et plusieurs de ses ONG membres.