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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 114 , 115 , 121) |
N° II-451 rect. 29 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTIAL, SAUTAREL, BRISSON et BURGOA, Mme MULLER-BRONN, M. CALVET, Mme BELRHITI, M. CARDOUX, Mme NOËL, MM. MOUILLER et HOUPERT, Mmes PLUCHET et JOSEPH, MM. CHAIZE et BELIN, Mmes Frédérique GERBAUD, CHAUVIN, Laure DARCOS et BELLUROT, MM. CAMBON et CHARON, Mme GRUNY et MM. BOUCHET, SOL, SAURY, Cédric VIAL, BABARY, BOULOUX, JOYANDET et RAPIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 BIS |
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Après l?article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L?avant-dernier alinéa de l?article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « commission, », sont insérés les mots : « en accord avec elle, quel que soit le montant de la subvention, » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Il motive les décisions de refus auprès des communes concernées. » ;
3° La dernière phrase est supprimée.
Objet
Le présent amendement propose d?élargir les pouvoirs de la Commission DETR dans chaque département, afin qu?elle puisse non plus seulement donner un avis sur les projets importants, mais bien être décisionnaire pour toutes les demandes de subvention au titre de la DETR. Cette proposition permet, ainsi, d?améliorer la transparence et de consolider la démocratie locale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.