AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. SAUTAREL, BASCHER, COURTIAL, BRISSON, ANGLARS, BURGOA et Daniel LAURENT, Mmes ESTROSI SASSONE, DI FOLCO et BELRHITI, M. Bernard FOURNIER, Mme DUMONT, MM. MOUILLER et GREMILLET, Mmes PLUCHET et LASSARADE, MM. HOUPERT et BELIN, Mme VENTALON, MM. DARNAUD, PERRIN et RIETMANN, Mme GRUNY, M. KLINGER, Mme SCHALCK, MM. Jean-Baptiste BLANC, PAUL, CALVET, CHARON et LE GLEUT, Mme MULLER-BRONN, M. SAURY, Mmes BELLUROT, Frédérique GERBAUD et DEMAS et MM. RAPIN, SIDO, GENET et SOMON

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Fonds destiné aux travaux de voirie communale pour les communes de moins de 500 habitants

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Concours spécifiques et administration		200 000 000		200 000 000
Fonds destiné aux travaux de voirie communale pour les communes de moins de 500 habitants	200 000 000		200 000 000
TOTAL	200 000 000	200 000 000	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Il existe environ 1 million de km de voies communales dans les 17 000 communes de moins de 500 habitants. Ainsi, il est proposé d’instaurer une dotation forfaitaire annuelle de 200 euros par kilomètre pour ces communes. Le coût est estimé à 200 millions d’euros.

Le présent amendement vise donc à créer un fond destiné aux travaux de voirie communale pour les communes de moins de 500 habitants.

Le mouvement de crédits proposé est le suivant :

- Abonder de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP), un nouveau programme intitulé « Fond destiné aux travaux de voirie communale pour les communes de moins de 500 habitants »

- Minorer de 90 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) les crédits de l’action n° 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » et de 110 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) les crédits de l’action n° 04 « Dotation outre-mer » du programme n° 122 « Concours spécifique aux administrations ».

Cette compensation vise à respecter les règles imposées par la LOLF et en aucun cas à réduire les moyens attribués au programme « Concours spécifiques et administration ». Le Gouvernement est donc appelé à lever ce gage.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.