AMENDEMENT

Après l’article 45 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l’article L. 2113-22-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Au cours des trois premières années suivant leur création, » sont supprimés.

L’article 250 de la loi de finances pour 2020 avait modifié les mesures incitatives, dites du « pacte de stabilité », en faveur de toutes les communes nouvelles créées après les prochaines élections municipales. Ainsi, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris après les dernières élections municipales qui regroupent une population inférieure ou égale à 150 000 habitants bénéficient d'une attribution de 6 € par habitant. Cependant, à l’inverse de la précédente bonification de 5% des dotations forfaitaires des communes fondatrices, cette dotation d’amorçage n’est plus intégrée dans la dotation forfaitaire des communes nouvelles concernées à partir de la 4^ème année suivant leur création (à la sortie de leur pacte de stabilité).

Par ailleurs, l’article 194 de la loi de finances pour 2022 a augmenté de 4 € par habitant la dotation d’amorçage des communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris à compter du 1er janvier 2022 lorsqu’elles ne regroupent que des communes dont la population est inférieure ou égale à 3 500 habitants (de 6 €/hab. à 10 €/hab.). Force est de constater à ce jour que cette dotation d’amorçage, relativement faible dans son montant, ne permet pas d’inciter les communes à s’engager dans un regroupement.

C’est la raison pour laquelle, le présent amendement propose de prolonger la perception de cette dotation d’amorçage au-delà des 3 années suivant la création des communes nouvelles afin de relancer la dynamique et soutenir les projets de regroupement de communes.