AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mme BERTHET, M. BELIN, Mme BELRHITI, M. BRISSON, Mmes CHAUVIN et DUMONT, M. Bernard FOURNIER, Mmes GRUNY et GOSSELIN et MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT, MOUILLER, SAVARY et SEGOUIN

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Prévenir le maintien de l’activité économique même en cas de rupture d’approvisionnement énergétique temporaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulation dont titre 2
Plan France Très haut débit		25 000 000		25 000 000
Statistiques et études économiques dont titre 2		50 000 000		50 000 000
Stratégies économiques dont titre 2		25 000 000		25 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Prévenir le maintien de l’activité économique même en cas de rupture d’approvisionnement énergétique temporaire	100 000 000		100 000 000
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

La sécurisation du plan d’alimentation des entreprises en énergie est cruciale pour la continuité de leur activité économique, leur compétitivité et le maintien des emplois.

De nombreuses entreprises souhaitent d’ores et déjà sécuriser sur le moyen terme leur approvisionnement en gaz. Dans de nombreux secteurs, seuls les gaz peuvent apporter les puissances en pointe nécessaires à l’activité économique. Une baisse de l’approvisionnement en gaz naturel peut donc faire craindre quant à la pérennité de ces entreprises et donc des emplois associés.

Il est néanmoins possible d’investir dans des équipements de secours ou de substitution temporaires alimentés au propane et, à terme, au biopropane.

Ces investissements peuvent se matérialiser, à titre d’exemple, par :

- l’acquisition de groupes électrogènes alimentés au propane,

- l’installation de systèmes de chauffage, d’eau chaude sanitaire et d’équipements productifs,

- l’installation d’équipements de cuisson (restaurants collectifs).

Néanmoins, la crainte de ne pas utiliser ces équipements et de réaliser un investissement inutile empêche souvent les entreprises de franchir le pas. Ainsi, nous proposons que ces investissements puissent être déduits de l’IS l’année de leur réalisation. Le suivi des consommations des équipements permettrait de calculer année après année quelle part de l’investissement pourrait être réintégré à l’IS.

Ces investissements permettraient :

- de soulager les réseaux électriques et gaziers pour passer les pics de consommation,

- d’assurer la continuité énergétique sur l’ensemble du territoire en limitant la prise de risque d’investissement,

- de stabiliser les émissions de CO2 en offrant une solution alternative à la substitution du gaz naturel vers le fioul, d’autant plus que les équipements installés pour le propane sont compatibles avec le biopropane.

Il s’agit de permettre aux entreprises de se fournir en énergie cet hiver et de préparer l’avenir. De plus, ces mesures sont cohérentes avec le plan de sobriété énergétique présenté par le Gouvernement.

Il est proposé d’abonder de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au sein d’un nouveau programme de la mission « Économie », nommé « Prévenir le maintien de l’activité économique même en cas de rupture d’approvisionnement énergétique temporaire ». Pour ce faire, cet amendement propose de minorer de 25 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 09 du programme 220 « Statistiques et études économiques », de minorer de 25 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 du programme 220 « Statistiques et études économiques », de minorer de 25 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 du programme 305 « Stratégies économiques » et enfin de minorer de 25 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 du programme 343 « Plan France Très Haut Débit ».

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, or nous ne souhaitons pas diminuer le budget des programme cités ci-avant. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.