AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du gouvernement
G
Non soutenu

M. ROUX

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Dotation exceptionnelle pour l’Établissement français du Sang

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Dotation exceptionnelle pour l’Établissement français du Sang	1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement propose d'allouer des crédits supplémentaires à l’Établissement français du sang qui éprouve de graves difficultés à assurer sa mission de service publique, du fait d'un manque de moyens humains et financiers.

Actuellement, 200 postes ne sont pas pourvus, créant ainsi des tensions d'approvisionnement.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement transfère de 1 million d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 19 « modernisation de l’offre de soin » du programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » vers un nouveau programme intitulé « Dotation exceptionnelle pour l’Établissement français du Sang » ainsi abondé de 1 million d’euros en autorisation d’engagement et crédits de paiement.