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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 114 , 115 , 118)

N° II-422 rect.

28 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GUÉRINI, GUIOL, REQUIER et ROUX


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


I. – Créer le programme :

Politique d’accompagnement du deuil

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

 

261 000 000

 

261 000 000

Handicap et dépendance

 

 

 

 

Égalité entre les femmes et les hommes

 

 

 

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

 

261 000 000

 

261 000 000

Politique d’accompagnement du deuil

522 000 000

 

522 000 000

 

TOTAL

522 000 000

522 000 000

522 000 000

522 000 000

SOLDE

0

0

Objet

En France, on compte plus de 3 millions de personnes nouvellement endeuillées chaque année. Or un quart des deuils se compliquent ou deviennent pathologiques. Les conséquences sanitaires, sociales et économiques du deuil sont lourdes, pour l’individu comme pour la société.

Aussi, cet amendement propose de développer une politique publique de prévention des risques liés aux deuil et de la doter de nouveaux crédits permettant d’offrir un accompagnement psychologique adapté aux personnes en deuil qui le souhaitent et de former les professionnels (santé, travailleurs sociaux, enseignants, ressources humaines) à un meilleur accompagnement.

Cet amendement propose donc d'abonder ce nouveau programme de 522 000 000 d'euros, en minorant l’action 17 « Financement des agences régionales de santé » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » et l’action 11 « prime d’activité et autre dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et des personnes », imputées chacune de 261 000 000 d’euros en AE et en CP.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.