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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SÉCURITÉS

(n° 114 , 115 , 117, 121)

N° II-413

23 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G  
Adopté

Le Gouvernement


Article 30 (objectifs et indicateurs de performance)

(État G)


Alinéa 1379

Compléter cet alinéa par les mots :

rapporté à l’activité totale

Objet

L’indicateur de performance n° 2.2 de la mission Sécurités rapporte désormais le nombre d’heures de patrouille de voie publique à l’activité totale des services de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale afin de mieux évaluer le poids des activités de patrouille de voie publique relativement à l’activité totale de ces services.

Cet indicateur est présenté dans le cadre du projet annuel de performances (PAP) pour 2023 de la mission Sécurités.