Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 114 , 115 , 121) |
N° II-398 rect. 29 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER, ROUX, GUÉRINI et FIALAIRE ARTICLE 46 |
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2°… À la quatrième et la cinquième phrases du III, les mots : « cœur de » sont supprimés ;
Objet
Cet amendement vise à étendre l’éligibilité de la fraction « Parcs nationaux » de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales à l’ensemble des communes dont le territoire est en tout ou partie compris dans un parc national et qui respectent par ailleurs les autres conditions d’éligibilité à cette fraction.
En effet, jusqu’à présent, cette fraction ne bénéficie pas aux communes qui ne se situent pas dans un cœur de parc national alors même qu’elles ont signé la charte de ce dernier et que la présence de ce parc engendre pour elles des charges liées à la protection de la biodiversité sur leur territoire.
Le présent amendement permettra ainsi d’assurer une égalité de traitement entre toutes les communes situées dans un parc national, valorisant dans le même temps leur travail pour préserver la biodiversité et la pérennité de nos écosystèmes.