Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 114 , 115 , 121) |
N° II-39 rect. ter 28 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELCROS et CANÉVET, Mmes VERMEILLET et GATEL, M. LONGEOT, Mme de LA PROVÔTÉ, M. LOUAULT, Mme LOISIER, MM. HENNO, LEVI et FOLLIOT, Mmes MORIN-DESAILLY et RACT-MADOUX, MM. CHAUVET et VANLERENBERGHE, Mme BILLON, MM. KERN, LE NAY, CIGOLOTTI, MOGA et DÉTRAIGNE, Mme JACQUEMET, M. HINGRAY, Mme SOLLOGOUB, M. DUFFOURG, Mme SAINT-PÉ et MM. MAUREY et SAUTAREL ARTICLE 45 |
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent projet de loi de finances pour 2023 prévoit de supprimer le critère voirie actuellement pris en compte pour la répartition de la DSR et de le remplacer par un nouveau mécanisme intégrant notamment un critère de population avec de surcroît l’application d’un coefficient logarithmique qui pénalise les petites communes rurales.
Cet amendement vise à supprimer ce nouveau mécanisme pour réintégrer le critère voirie. En effet, la voirie représente un enjeu important pour les communes rurales et une charge particulièrement lourde pour les plus petites d’entre elles au regard de leur faible capacité financière. Le montant de cette charge est directement liée à la longueur de cette voirie et non aux nombres d’habitants. Il est donc légitime que ce critère voirie soit pris en compte dans la répartition de la DSR.