AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. PIEDNOIR, BELIN et BURGOA, Mme DEROCHE, MM. PERRIN, RIETMANN, BRISSON et LE GLEUT, Mmes GOY-CHAVENT, GARNIER, GRUNY, Laure DARCOS et GOSSELIN, MM. BONNE et SOMON, Mme BELRHITI, M. SAVARY, Mmes de CIDRAC, Frédérique GERBAUD et DUMONT et MM. Daniel LAURENT et KLINGER

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2
Vie étudiante	1 100 000		1 100 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		1 100 000		1 100 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	1 100 000	1 100 000	1 100 000	1 100 000
SOLDE	0		0

Objet

Bien que les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG), non lucratifs et en contrat avec l’Etat, soient engagés dans le service public de l’enseignement supérieur, leurs étudiants boursiers sur critères sociaux ne sont pas éligibles aux mêmes dispositifs que les étudiants boursiers des établissements publics, créant une rupture d’égalité de fait injustifiée.

Ainsi, les boursiers suivant leur formation dans un EESPIG sont exclus du bénéfice de l’aide à la mobilité internationale (AMI), du seul fait d’être dans un établissement privé d’intérêt général. Cette aide d’un montant de 400 € mensuel sur une période allant de deux à neuf mois, est pourtant présentée comme étant de droit pour les étudiants boursiers sur critères sociaux. Son financement, qui doit être avancé par l’établissement d’accueil, n’est cependant pas assurer en loi de finances du fait d’une enveloppe contingentée.

Le présent amendement vise à mettre un terme à cette rupture d’égalité en portant à 30 millions d’euros l’enveloppe prévue pour ce dispositif, afin que l’AMI puisse être sollicitée par l’ensemble des étudiants boursiers sur critères sociaux.

Cet amendement prélève l’action 01-Développement de la technologie spatiale au service de la science (programme 193 – Recherche spatiale) pour augmenter l’action 01- Aides directes (Programme 231- Vie étudiante).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.