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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 114 , 119) |
N° II-38 rect. 2 décembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE, MM. MOUILLER et PERRIN, Mme PLUCHET, MM. POINTEREAU, REGNARD, RIETMANN, SAVIN, SEGOUIN et TABAROT, Mme VENTALON, MM. Cédric VIAL, Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, BONNUS, BOULOUX, BRISSON, BURGOA et CAMBON, Mme Laure DARCOS, M. DARNAUD, Mmes DEROCHE, DI FOLCO et DUMAS, M. FRASSA, Mmes IMBERT et JOSEPH, MM. KAROUTCHI et KLINGER, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LE GLEUT, LONGUET et MANDELLI, Mme Marie MERCIER, MM. PIEDNOIR, RAPIN, ANGLARS, BABARY, BACCI, BASCHER et BELIN, Mme BELRHITI, MM. BOUCHET et BONHOMME, Mmes de CIDRAC et DUMONT, MM. FAVREAU, Pierre LAURENT et LEFÈVRE, Mme MALET et MM. MEIGNEN et PANUNZI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 TER |
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Après l’article 40 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En 2023, les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements, collectant la taxe définie à l’article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales, peuvent la reverser en tout ou partie aux communes auxquelles elles se sont substituées sur la section de fonctionnement de leur budget.
Objet
L’article 54 de la loi de finances pour 2021 a réformé la taxation de la consommation d’électricité. Il supprime progressivement les taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) en les intégrant progressivement à la taxe intérieure sur les consommations finales d’électricité (TICFE).
En 2023, les collectivités qui étaient bénéficiaires de la TCCFE perçoivent une part communale de la TICFE dont le montant est calculé à partir du produit perçu en 2022 (augmenté de 1,5% ou 1% pour les syndicats) auquel est appliqué l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac entre 2020 et 2021 et, lorsque le coefficient appliqué en 2022 était inférieur à la valeur maximum (8,5), au rapport entre le coefficient maximum et le coefficient effectivement appliqué.
Le présent amendement vise à permettre de manière exceptionnelle pour l’année 2023 un reversement du produit de cette taxe par les départements ou les EPCI ayant compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité aux communes situées dans leur périmètre sur leur section de fonctionnement. Cette ressource permettra aux communes de couvrir partiellement la hausse des coûts de fourniture.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.