AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. Jean-Marc BOYER et DUPLOMB, Mme ESTROSI SASSONE, M. Daniel LAURENT, Mme NOËL, MM. GREMILLET et BAS, Mme BELRHITI, M. Cédric VIAL, Mme MULLER-BRONN, MM. SOL, SAUTAREL et BURGOA, Mme GOY-CHAVENT, MM. CHAUVET et JOYANDET, Mme BELLUROT, M. BONHOMME, Mmes GUIDEZ et HERZOG, MM. PACCAUD, DECOOL, PERRIN et MEURANT, Mme DUMONT, MM. LEFÈVRE et CALVET, Mme BOURRAT, M. LEVI, Mme Frédérique GERBAUD, MM. FRASSA, COURTIAL, GUERRIAU et Henri LEROY, Mme GOSSELIN, MM. BELIN, GOLD, ANGLARS, LAMÉNIE, Bernard FOURNIER, REICHARDT, HOUPERT, ALLIZARD et SAVARY, Mme JOSEPH, MM. Alain MARC et SOMON, Mme MALET, MM. KLINGER et BACCI, Mme RAIMOND-PAVERO, M. BABARY, Mme BILLON et M. MAUREY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 BIS

Après l’article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l’article L. 2334-36 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou par les parlementaires élus dans le département, dans les conditions fixées à l’article L. 2334-37, » ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un minimum de 20 % des crédits de la dotation destinés au département est consacré à des subventions en vue de la réalisation d’opérations répondant à ces conditions proposées par les parlementaires du département. » ;

2° L’article L. 2334-37 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « département », la fin du 3° est supprimée ;

b) L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La commission est saisie pour statuer sur les projets dont la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux porte sur un montant inférieur à 100 000 ?, lorsque ces projets sont proposés en application de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36. Les parlementaires ainsi que, le cas échéant, les membres de la commission membres de l’organe délibérant des collectivités concernées par l’un de ces projets ne prennent part à aucun vote sur ces projets. »

Objet

L’amendement permet aux parlementaires de décider de l’attribution d’une dotation d'action parlementaire, encore appelée "réserve parlementaire", et que 20% de l’enveloppe DETR soient affectés à cette dotation parlementaire.

Il prévoit aussi que l’ensemble des parlementaires, quel que soit leur nombre dans un département, soient membres de la commission DETR.

Et il précise enfin que les parlementaires ne votent pas lorsque la commission DETR se réunit sur les projets proposés par ceux-ci. Cela reviendrait sinon à leur demander de se prononcer sur les projets qu’ils proposent et pourrait être source de conflit d’intérêt.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.