AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la commission des affaires économiques

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	6 000 000		6 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		6 000 000		6 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	6 000 000	6 000 000	6 000 000	6 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à augmenter de 6 000 000 euros les crédits de paiement de l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » au bénéfice des SIAO et de leurs personnels écoutants du 115.

Les Services intégrés de l’accueil et de l’orientation (SIAO) sont les opérateurs départementaux de la politique prioritaire du Logement d’abord. Ce sont des acteurs centraux de la régulation du dispositif d’hébergement et de logement adapté, et donc la cheville ouvrière de la politique publique de l’État en matière de lutte contre le sans-abrisme. Dans la continuité du déploiement du Logement d’abord, le Gouvernement a d'ailleurs récemment réaffirmé (instruction du 31 mars 2022) une ambition forte pour les SIAO, comme acteurs « clés de voûte » du Service public de la rue au logement.

Le Gouvernement a fixé des objectifs ambitieux, notamment sur la réalisation systématique d’une évaluation sociale pour toutes les personnes sans domicile repérées et l’organisation des ressources du secteur autour des SIAO. Les SIAO sont également repositionnés à l’interface entre les acteurs du secteur social et ceux du logement, avec l’objectif de développer le lien avec d’autres partenaires essentiels à la construction des parcours d’accompagnement des personnes sans domicile (santé, insertion professionnelle…). Des évolutions de gouvernance sont en outre prévues pour faciliter les partenariats autour de la politique publique du Logement d’abord.

Par l’ensemble de ces évolutions, qui peuvent impliquer une transformation parfois profonde des pratiques, la réforme des SIAO comprend un volet important d’accompagnement au changement ; dans le même temps, les missions continuent d’être exercées, avec un contexte de sollicitations croissantes.

Les professionnels socio-éducatifs du SIAO sont en effet confrontés à une augmentation de leur charge de travail. Les écoutants 115 en particulier sont en première ligne pour faire face à la détresse des appelants, dans un contexte de saturation de l’hébergement qui ne leur permet pas d’apporter des réponses satisfaisantes aux personnes.

Afin de soutenir l’engagement quotidien de ces acteurs de première ligne, d’accompagner les transformations profondes qui sont à l’œuvre et d’éviter les départs de professionnels qualifiés vers d’autres postes, il est proposé de compenser auprès des employeurs le versement d’une prime à destination des salariés des SIAO.

Elle représenterait pour 2023 un coût total de 6 000 000 euros sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

Cette augmentation est formellement gagée sur l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » pour assurer la recevabilité de l’amendement.