AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. DUPLOMB et Mme FÉRAT

au nom de la commission des affaires économiques

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	1 100 000		1 100 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		1 100 000		1 100 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
TOTAL	1 100 000	1 100 000	1 100 000	1 100 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à mettre le Gouvernement face à ses responsabilités en l’invitant à assumer le financement de l’annulation du schéma d’emplois de l’ONF, qu’il annonce effective avec l’enveloppe de 10 M€ ouverte dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, alors qu’elle n’est que partielle.

Si en effet 3,3 M€ traduisent partiellement l’engagement du Gouvernement de l’annulation du schéma d’emplois de - 80 ETP de l’ONF, en finançant 60 ETP, cela n’en laisse pas moins 20 ETP à la charge de l’ONF. Le Gouvernement présente ces 80 postes comme pérennes alors que les recettes de l’ONF, très liées au cours du bois-d’œuvre, ne le sont pas : d’une part, elles seront tirées vers le bas l’an prochain par la faible dynamique de la construction ; d’autre part, il semble que le Gouvernement surestime les bénéfices attendus pour l’établissement du développement de la contractualisation. L’annulation de ce schéma d’emplois, à des fins exclusivement de renforcement de la défense des forêts contre l’incendie, après les feux exceptionnels de l’été, était une demande de la Fédération nationale des communes forestières, de l’Association des maires ruraux de France et la mission conjointe de contrôle du Sénat sur la prévention des feux de forêt.

Aussi, les rapporteurs pour avis M. Laurent Duplomb, Mme Françoise Férat et M. Jean-Claude Tissot appellent le Gouvernement, conjointement avec M. Jean Bacci, Mme Anne-Catherine Loisier, M. Pascal Martin et M. Olivier Rietmann, rapporteurs de la mission conjointe de contrôle sur la prévention des feux de forêt, à la sincérité budgétaire.

Cela n’exonère pas l’ONF de la poursuite de sa réorganisation interne, afin d’améliorer la qualité du service rendu aux communes, en augmentant notamment le ratio « postes sur le terrain/postes dans les bureaux » à l’échelle de chaque unité territoriale.

Un ETP est estimé en moyenne à 55 000 €, ce qui nécessite 1,1 M€ de hausse, financée via la subvention pour charges de service public.

En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :

- minore de 1 100 000 euros (hors titre 2) en AE et en CP l’action 4 Moyens communs du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;

- majore de 1 100 000 euros en AE et en CP l’action 26 Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois du programme 149 Compétitivité et durabilité.